• janvier 9, 2025

    MODIFICATION DES FORMULAIRES DES AUTORISATIONS D’URBANISME
    Art. 1 de l’arrêté du 18 octobre 2024 portant diverses mesures relatives aux formulaires des autorisations d’urbanisme

    A- Permis de construire ou d’aménager
    Pour une modification de permis de construire ou d’aménager :
    Avant le 01/01/2025 : formulaire Cerfa n° 13411*14
    Après le 01/01/2025 : nouveau formulaire Cerfa n° 16700*01
    Attention ! Les nouveaux formulaires 16700 et 16701 seront aussi à utiliser pour une demande de régularisation portant sur un PC/PA.

    Pour un transfert de permis de construire :
    Avant le 01/01/2025 : formulaire Cerfa n° 13412*13
    Après le 01/01/2025 : nouveau formulaire Cerfa n° 16701*01

    Pour un transfert de permis d’aménager :
    Avant le 01/01/2025 : inexistant
    Après le 01/01/2025 : nouveau formulaire Cerfa n° 16701*01

    B- Déclaration Préalable

    Pour une déclaration préalable de travaux (DP construction) :
    Avant le 01/01/2025 : formulaire Cerfa n° 13404*13 (DP) ou Cerfa n° 13703*13
    Après le 01/01/2025 : nouveau formulaire Cerfa n° 16702

    Pour une déclaration préalable division/lotissement (DP aménagement) :
    Avant le 01/01/2025 : formulaire Cerfa n° 13702*12
    Après le 01/01/2025 : nouveau formulaire Cerfa n° 16703

    Pour une modification de déclaration préalable :
    Avant le 01/01/2025 : inexistant
    Après le 01/01/2025 : nouveau formulaire Cerfa n° 16700*01

    Pour un transfert déclaration préalable :
    Avant le 01/01/2025 : inexistant
    Après le 01/01/2025 : nouveau formulaire Cerfa n° 16701*01

    Vous pouvez obtenir ces nouveaux formulaires sur https://service-public.fr ou les demander au service urbanisme : urbanisme@seez.fr