Urbanisme


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Dépose des autorisations d'urbanisme en ligne
Ce guichet permet la saisie par voie électronique des demandes d’autorisations d’urbanisme. Il permet l’amélioration du service rendu aux usagers, par une meilleure information sur le déroulement de l’instruction du dossier, l’optimisation des délais et des économies pour les dépositaires en raison des frais de reprographie et d’envoi supprimés.
Le dépôt numérique des demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable et Permis de Construire) devra obligatoirement se faire via ce lien uniquement : https://rgd.pu.sirap.com/
Tout dépôt électronique de demandes d’autorisations d’urbanisme via un autre moyen/dispositif que celui précité ne sera pas considéré comme recevable.
Néanmoins, le dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme papier reste toujours possible. Pour que le dossier papier soit recevable il sera reproduit en 3 exemplaires complets, à déposer au service urbanisme ou dans la boîte postale de la mairie.
Permis de construire / permis d’aménager
- Création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 20 m²
- Changement de destination avec travaux modifiant les structures porteuses ou la façade du bâtiment
- Extension créant une surface de plancher ou une emprise au sol comprise entre 20 m² et 40 m² n’ayant pas pour effet de porter la surface de plancher ou l’emprise au sol totale de la construction au-delà de 150 m²
- Permis de construire pour maison individuelle : Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) (Formulaire 13406*15) | Service-Public.fr
- Permis de construire comprenant ou non des démolitions (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) : Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) (Formulaire 13409*15) | Service-Public.fr
- Permis d’aménager (lotissement, divisions foncières quand cela prévoit la création de voies, d‘espaces et d’équipements communs) : Demande de permis d’aménager (Formulaire 16297*03) | Service-Public.fr
Déclaration préalable
- Une construction dont la surface de plancher ou l’emprise au sol est comprise entre 5 m² et 20 m² : extension, garage, abri jardin clos ou ouvert, véranda, pergola, auvent, terrasse (voir fichier réglementation ci-dessus)
- Une extension ayant pour effet de créer une surface de plancher entre 20 m² et 40 m² : si elle ne porte pas la surface totale de la construction au-dessus de 150 m²
- La construction d’une piscine : voir fichier réglementation ci-dessus
- Travaux sur construction existante modifiant l’aspect extérieur : remplacement de fenêtres, de portes, création d’ouvertures en façade, remplacement ou création de fenêtre de toit, ravalement des façades, isolation extérieure, réfection de la toiture, remplacement de garde-corps
- La pose de panneaux photovoltaïques, de capteurs solaires (au sol ou en toiture)
- L’installation d’un climatiseur
- La pose d’une clôture, d’un portail
- La réfection de la devanture d’un commerce
- Le changement de destination sans travaux ou avec des travaux qui ne modifient pas les structures porteuses du bâtiment ou sa façade
- Déclaration préalable de Construction : Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire (Formulaire 16702*01) | Service-Public.fr
- Déclaration préalable d’Aménagement : Déclaration préalable Installations et aménagements non soumis à permis d’aménager (Formulaire 16703*01) | Service-Public.fr
Certificat d’urbanisme
C’est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables à un terrain donné. Il en existe 2 types. Le CU informatif permet de disposer d’informations sur la situation d’un terrain. Le CU opérationnel apporte des informations sur la faisabilité du projet.
- Certificat d’urbanisme informatif : Demande de certificat d’urbanisme (Formulaire 13410*12) | Service-Public.fr
- Certificat d’urbanisme opérationnel : Demande de certificat d’urbanisme (Formulaire 13410*12) | Service-Public.fr
Modification d’une autorisation de travaux pour les déclarations préalables, les permis de construire et les permis d’aménagement : Demander la modification d’une autorisation délivrée en cours de validité ou de régularisation (Formulaire 16700*01) | Service-Public.fr
Demande de transfert d’une autorisation de travaux pour les déclarations préalables, les permis de construire et les permis d’aménagement : Demander le transfert d’une autorisation d’urbanisme délivrée en cours de validité (Formulaire 16701*01) | Service-Public.fr
Début des travaux / travaux terminés
– Déclaration d’Ouverture de Chantier : document qui permet de signaler à la mairie le commencement des travaux. Elle concerne le bénéficiaire d’un permis de construire, d’un permis d’aménager et d’une déclaration préalable. Elle doit obligatoirement être adressée dès le commencement des travaux
– Déclaration d’Achèvement et de Conformité des Travaux : le titulaire d’une autorisation d’urbanisme ou la personne qui a dirigé les travaux doit adresser une DAACT à la mairie pour signaler la fin des travaux. Cette déclaration est obligatoire pour les travaux ayant fait l’objet d’un permis de construire, d’un permis d’aménager et d’une déclaration préalable
- Déclaration d’ouverture de chantier : Déclaration d’ouverture de chantier (Formulaire 13407*10) | Service-Public.fr
- Déclaration d’achèvement et de conformité des travaux : Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (Formulaire 13408*12) | Service-Public.fr
Architecte conseil
L’Architecte Conseil du CAUE vous reçoit le 3ème jeudi de chaque mois de 13h30 à 16h30 pour examiner vos projets d’urbanisme (consultation gratuite). N’hésitez pas à prendre rendez-vous au service urbanisme : Tél. 04 79 41 98 84
ERP (Etablissement Recevant du Public)
Les Établissements Recevant du Public sont soumis à une réglementation spécifique au niveau sécurité et incendie, et accessibilité des personnes à mobilité réduite.
Qu’est-ce qu’un Établissement Recevant du Public ?
Un ERP est un bâtiment, un local, une enceinte, public ou privé, dans lequel des personnes extérieures (clients) autres que les employés sont admises soit librement, soit gratuitement ou moyennant une participation quelconque, restreinte ou sur invitation. Ces établissements doivent être conçus de manière à limiter les risques d’incendie, alerter les occupants d’un sinistre, de favoriser leur évacuation, permettre l’alerte des services de secours et faciliter l’intervention. Ils sont classés en type et catégorie qui définissent les exigences de la réglementation.
Obligations
Les établissements recevant du public (ERP) ont obligation de s’équiper d’un défibrillateur automatisé externe en application des articles L. 123-5 et L. 123-6 du code de la construction et de l’habitation (et de l’article L. 5233-1 du code de la santé publique) selon le calendrier suivant : texte entre en vigueur le 1er janvier 2020 pour les ERP de catégorie 1 à 3, le 1er janvier 2021 pour les ERP de catégorie 4, et le 1er janvier 2022 pour les ERP de catégorie 5. ». A savoir, que lorsque plusieurs ERP sont situés sur un même site géographique, l’équipement en DAE peut être mutualisé. Par même site géographique est entendu la possibilité d’accéder au DAE mutualisé, à tout moment, dans un délai compatible avec l’urgence cardiaque, c’est-à-dire en moins de 5 minutes.
Plus d’informations sur le site du Ministère des solidarités et de la santé :
https://solidarites-sante.gouv.fr/prevention-en-sante/preserver-sa-sante/article/les-defibrillateurs-automatises-externes-dae
Vous êtes propriétaire ou gestionnaire d’un établissement recevant du public
- L’instruction des dossiers :
La Commune consulte le Service d’Incendie et de Secours (SDIS) et la Direction Départementale des Territoires pour l’aspect accessibilité des personnes à mobilité réduite. Le délai d’instruction est de 4 mois à compter du dépôt en Mairie. En cas de demande de pièces complémentaires, ce délai ne commence à courir qu’après réception des pièces manquantes. - La demande de réception de travaux :
Les ERP de 1ère à 4ème catégorie et 5ème catégorie avec locaux à sommeil doivent demander le passage de la commission sécurité 1 mois avant l’ouverture de l’établissement. - Périodicité des visites de sécurité :
En fonction du type et de la catégorie du l’établissement, des visites périodes sont organisées selon une périodicité (tous les ans à tous les 5 ans).
Quand déposer une Autorisation de Travaux pour un ERP non soumis à Permis de Construire ?
- modification de la distribution intérieure, changements de destinations des locaux, travaux d’extensions ;
- aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l’établissement ;
- travaux soumis à la dépose d’une Déclaration Préalable
Mise en accessibilité des ERP
2015 était la date limite prévue par la loi pour rendre accessible les établissements recevant du public. L’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) permet à tout gestionnaire, propriétaire d’un ERP de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son établissement après le 1er janvier 2015
REGISTRE PUBLIC D’ACCESSIBILITÉ
Depuis le 22 octobre 2017, un registre public d’accessibilité doit être mis à disposition dans les Établissements Recevant du Public. Il doit pouvoir être consultable par le public sur place au principal point d’accueil accessible de l’établissement, éventuellement sous forme dématérialisée. Il a pour objectif d’informer le public du degré d’accessibilité de l’ERP et de ses prestations. C’est un outil de communication entre l’établissement et son public. Le registre doit rassembler un certain nombre de pièces qui varient selon la situation de l’ERP.
ATTENTION AU DÉMARCHARGE COMMERCIAL ABUSIF ET MENAÇANT
Soyez vigilants, certaines sociétés pratiquent un démarchage commercial abusif et menaçant, proposant de réaliser un diagnostic, une attestation d’accessibilité ou un registre d’accessibilité par téléphone, fax ou mail en se faisant passer parfois pour une autorité administrative. Ces démarchages sont souvent frauduleux. Ne communiquez jamais de coordonnées bancaires par téléphone ou mail. Consultez le document suivant : Démarchage abusif : quelle conduite à tenir ?
Les pièces suivantes sont obligatoires dans le cas d’un dossier d’autorisation de travaux :
- Cerfa 13824*04 (PDF)
- Notice d’Accessibilité (PDF)
- Notice de sécurité (PDF)
Merci de fournir les plans de masse et de situation, ainsi que les plans des locaux avant et après aménagement à une échelle adaptée.
Nous vous rappelons que si l’aménagement intérieur est accompagné d’une modification de l’aspect extérieur du local, il convient de déposer également une déclaration préalable de travaux.
Les pièces suivantes sont obligatoires dans le cas d’une dépose de permis de construire :
- Cerfa 13409*06 (PDF)
- Formulaire dossier spécifique au PC (PDF)
- Notice d’accessibilité (PDF)
- Notice de sécurité (PDF)
Merci de fournir les plans de masse et de situation, ainsi que les plans des locaux avant et après aménagement à une échelle adaptée.
Règles sur la pose d'enseignes
La Commune de Séez ne dispose pas d’un règlement local de publicité.
En l’absence de règlement local de publicité et, conformément aux dispositions de l’article L.581-18 du code de l’environnement, l’installation d’une enseigne est soumise à autorisation sur les immeubles et dans les lieux mentionnés aux articles L. 581-4 et L. 581-8 dudit code.
1° Sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ;
2° Sur les monuments naturels et dans les sites classés ;
3° Dans les cœurs des parcs nationaux et les réserves naturelles ;
4° Sur les arbres ;
5° Aux abords des monuments historiques mentionnés à l’article L. 621-30 du code du patrimoine ;
6° Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables mentionnés à l’article L. 631-1 du même code ;
7° Dans les parcs naturels régionaux ;
8° Dans les sites inscrits ;
9° A moins de 100 mètres et dans le champ de visibilité des immeubles mentionnés au II de l’article L. 581-4 ;
10° Dans l’aire d’adhésion des parcs nationaux ;
11° Dans les zones spéciales de conservation et dans les zones de protection spéciales mentionnées à l’article L. 414-1.
Par ailleurs, quel que soit le lieu d’implantation, les enseignes à faisceau de rayonnement laser sont soumises à autorisation.
Règles du code de l’environnement applicables pour les enseignes situées sur une commune de moins de 10 000 habitants : insérer PDF « plaquette règlementation enseigne »
Lien service public (règles d’installation + Formulaire) : Enseigne commerciale : règles d’installation | Service Public Entreprendre
Autorisation pour poser une enseigne et autorisation d’urbanisme : deux procédures distinctes
La pose d’une enseigne sur la devanture d’un commerce modifie l’aspect extérieur du bâtiment. Pour autant, ces travaux n’entrent pas dans le champ d’application de la déclaration préalable de travaux, pas plus qu’ils ne sont encadrés par le Code de l’urbanisme.
L’autorisation de pose d’enseigne est régie par le Code de l’environnement, en raison du caractère spécial des enseignes commerciales.
Néanmoins, Le Code de l’urbanisme ne se désintéresse pas totalement des devantures commerciales. Ainsi, lorsque la pose d’une enseigne s’accompagne d’autres travaux impactant la façade du local, ces derniers sont soumis à autorisation d’urbanisme. C’est le cas lorsque le projet implique de rénover la devanture du commerce, en effectuant un ravalement de façades, en agrandissant la porte d’entrée du local, ou en installant un store banne.
Dans ce cas, autorisation d’urbanisme et autorisation de poser une enseigne sont complémentaires. Pour réaliser vos travaux et créer votre nouvelle façade commerciale, vous devez obtenir une autorisation administrative au titre du Code de l’environnement, et une déclaration préalable de travaux au titre du Code de l’urbanisme.
Plaquette réglementation pour les enseignes
Service urbanisme
Ouvert lundi, mardi, jeudi : 8h30 à 12h
5, Place de la Mairie – RDC du bâtiment « La Savoyarde »
Tél. 04 79 41 98 84 – urbanisme@seez.fr
