Town Planning

Town Planning

The Urbanism Service aims to inform and support the private individuals and professionals on their projects. The objective is to ensure a coherent development of the territory by maintaining a balance between existing and future projects.

The main missions of the Urban Planning Department are:

– The physical and telephone reception of the public;
– The processing of the requests for authorizations relating to the right of the grounds (certificates of town planning, preliminary declarations of works, building permit, planning permission …);
– The pre-instruction and instruction of certain urban planning authorizations.

processes
Land registry
plan local
d’urbanisme
en vigueur
Prevention of Natural Risks Plan
Protected Agricultural
Area
ERP
Les grues

Les Établissements Recevant du Public sont soumis à une réglementation spécifique au niveau sécurité et incendie, et accessibilité des personnes à mobilité réduite.

Qu’est-ce qu’un Établissement Recevant du Public ?

Un ERP est un bâtiment, un local, une enceinte, public ou privé, dans lequel des personnes extérieures (clients) autres que les employés sont admises soit librement, soit gratuitement ou moyennant une participation quelconque, restreinte ou sur invitation. Ces établissements doivent être conçus de manière à limiter les risques d’incendie, alerter les occupants d’un sinistre, de favoriser leur évacuation, permettre l’alerte des services de secours et faciliter l’intervention. Ils sont classés en type et catégorie qui définissent les exigences de la réglementation.

Vous êtes propriétaire ou gestionnaire d’un établissement recevant du public

1. L’instruction des dossiers :

La Commune consulte le Service d’Incendie et de Secours (SDIS) et la Direction Départementale des Territoires pour l’aspect accessibilité des personnes à mobilité réduite. Le délai d’instruction est de 4 mois à compter du dépôt en Mairie. En cas de demande de pièces complémentaires, ce délai ne commence à courir qu’après réception des pièces manquantes.

2. La demande de réception de travaux :

Les ERP de 1ère à 4ème catégorie et 5ème catégorie avec locaux à sommeil doivent demander le passage de la commission sécurité 1 mois avant l’ouverture de l’établissement.

3. Périodicité des visites de sécurité :

En fonction du type et de la catégorie du l’établissement, des visites périodes sont organisées selon une périodicité (tous les ans à tous les 5 ans).

Quand déposer une Autorisation de Travaux pour un ERP non soumis à Permis de Construire ?

  • modification de la distribution intérieure, changements de destinations des locaux, travaux d’extensions ;
  • aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l’établissement ;
  • travaux soumis à la dépose d’une Déclaration Préalable

Mise en accessibilité des ERP

2015 était la date limite prévue par la loi pour rendre accessible les établissements recevant du public. L’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) permet à tout gestionnaire, propriétaire d’un ERP de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son établissement après le 1er janvier 2015

www.accessibilite.gouv.fr

REGISTRE PUBLIC D’ACCESSIBILITÉ

Depuis le 22 octobre 2017, un registre public d’accessibilité doit être mis à disposition dans les Établissements Recevant du Public. Il doit pouvoir être consultable par le public sur place au principal point d’accueil accessible de l’établissement, éventuellement sous forme dématérialisée. Il a pour objectif d’informer le public du degré d’accessibilité de l’ERP et de ses prestations. C’est un outil de communication entre l’établissement et son public. Le registre doit rassembler un certain nombre de pièces qui varient selon la situation de l’ERP. Pour plus d’information :

consultez le site des services de l’État

ATTENTION AU DÉMACHARGE COMMERCIAL ABUSIF ET MENAÇANT

soyez vigilants, certaines sociétés pratiquent un démarchage commercial abusif et menaçant, proposant de réaliser un diagnostic, une attestation d’accessibilité ou un registre d’accessibilité par téléphone, fax ou mail en se faisant passer parfois pour une autorité administrative. Ces démarchages sont souvent frauduleux. Ne communiquez jamais de coordonnées bancaires par téléphone ou mail. Consultez le document suivant :

Démarchage abusif : quelle conduite à tenir ?

DOCUMENTS Á TÉLÈCHARGER

Pour une information sur l’organisation des visites ou autre, vous pouvez contacter le Service Aménagement :

04.79.41.98.84
amenagement@seez.fr
Téléphone : 04 79 41 00 54
Télécopie : 04 79 41 02 70

La Commune de Séez a pris un arrêté portant la réglementation générale de montage, et de mise en service sur le territoire de la commune des appareils et accessoires de levage « dénommés grues » (GMA ET GME), afin de garantir la sécurité

voir arrêté

Lors d’une demande d’installation d’un appareil de levage sur la commune, plusieurs pièces sont à déposer à la Mairie : avant le montage de la grue (PHASE 1) et après le montage pour la mise en service (PHASE 2) :

  • Phase 1 : Délivrance de l’autorisation de montage
  • Phase 2 : Délivrance de l’arrêté de mise en service

L’autorisation est exigée sur la commune quelle que soit l’implantation sur le domaine Privé ou sur le domaine Public.

DOCUMENT Á TÉLÈCHARGER

En cas de prolongation de mise en service d’un appareil de levage, nous vous remercions de nous retourner la demande 15 jours avant l’échéance de l’arrêté:

DOCUMENT Á TÉLÈCHARGER

Pour toute information, vous pouvez contacter le Service Aménagement :

04.79.41.98.84
amenagement@seez.fr

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