Town Planning
The Urbanism Service aims to inform and support the private individuals and professionals on their projects. The objective is to ensure a coherent development of the territory by maintaining a balance between existing and future projects.
The main missions of the Urban Planning Department are:
– The physical and telephone reception of the public;
– The processing of the requests for authorizations relating to the right of the grounds (certificates of town planning, preliminary declarations of works, building permit, planning permission …);
– The pre-instruction and instruction of certain urban planning authorizations.
d’urbanisme
en vigueur
des Risques Naturels
Protégée
• Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions
• Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions (autre que portant sur une maison individuelle et ses annexes)
• Demande de transfert d’un permis délivré en cours de validité
• Déclaration préalable (construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes)
• Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions)
• Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)
• Déclaration d’ouverture de chantier : à effectuer dès le début des travaux
• Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux : à effectuer à la fin des travaux
Opening the filing of applications for planning permission and requests for planning certificates by electronic means.
From January 1, 2022, all municipalities in France will be required to receive applications for planning permission and requests for Planning Certificates filed electronically, if the petitioner (individual or professional) so chooses. This is known as the "SVE" electronic submission.
The deposits of applications for urban planning authorizations admitted in dematerialization are: prior declarations of work, building permits, and development permits.
This regulatory obligation meets the challenges of simplification and modernization of public services. This development is fully in line with the Public Action 2022 approach, which aims to modernize and improve the quality of public services while controlling expenses and optimizing resources.
From January 01, 2022, the Commune of SEEZ will set up the following link:https://sve.sirap.fr/#/073285/connexion on the website of the Town Hall of SEEZ "in the tab Urbanism then steps" which will allow you to access this teleservice.
The digital filing of applications for planning permission and applications for planning certificates must be done via this link only.
Any electronic submission of applications for planning permission and applications for planning certificates via a means/device other than the aforementioned will not be considered admissible.
However, the filing of paper applications for town planning authorizations and applications for town planning certificates is still possible.
Pour vos recherches cadastrales, vous pouvez :
Pour consulter le règlement de chaque zone, nous vous invitons à prendre contact avec le service urbanisme.
Les Établissements Recevant du Public sont soumis à une réglementation spécifique au niveau sécurité et incendie, et accessibilité des personnes à mobilité réduite.
Qu’est-ce qu’un Établissement Recevant du Public ?
Un ERP est un bâtiment, un local, une enceinte, public ou privé, dans lequel des personnes extérieures (clients) autres que les employés sont admises soit librement, soit gratuitement ou moyennant une participation quelconque, restreinte ou sur invitation. Ces établissements doivent être conçus de manière à limiter les risques d’incendie, alerter les occupants d’un sinistre, de favoriser leur évacuation, permettre l’alerte des services de secours et faciliter l’intervention. Ils sont classés en type et catégorie qui définissent les exigences de la réglementation.
Obligations
Les établissements recevant du public (ERP) ont obligation de s’équiper d’un défibrillateur automatisé externe en application des articles L. 123-5 et L. 123-6 du code de la construction et de l’habitation (et de l’article L. 5233-1 du code de la santé publique) selon le calendrier suivant : texte entre en vigueur le 1er janvier 2020 pour les ERP de catégorie 1 à 3, le 1er janvier 2021 pour les ERP de catégorie 4, et le 1er janvier 2022 pour les ERP de catégorie 5. ». A savoir, que lorsque plusieurs ERP sont situés sur un même site géographique, l’équipement en DAE peut être mutualisé. Par même site géographique est entendu la possibilité d’accéder au DAE mutualisé, à tout moment, dans un délai compatible avec l’urgence cardiaque, c’est-à-dire en moins de 5 minutes.
Plus d’informations sur le site du Ministère des solidarités et de la santé : https://solidarites-sante.gouv.fr/prevention-en-sante/preserver-sa-sante/article/les-defibrillateurs-automatises-externes-dae
Vous êtes propriétaire ou gestionnaire d’un établissement recevant du public
1. L’instruction des dossiers :
La Commune consulte le Service d’Incendie et de Secours (SDIS) et la Direction Départementale des Territoires pour l’aspect accessibilité des personnes à mobilité réduite. Le délai d’instruction est de 4 mois à compter du dépôt en Mairie. En cas de demande de pièces complémentaires, ce délai ne commence à courir qu’après réception des pièces manquantes.
2. La demande de réception de travaux :
Les ERP de 1ère à 4ème catégorie et 5ème catégorie avec locaux à sommeil doivent demander le passage de la commission sécurité 1 mois avant l’ouverture de l’établissement.
3. Périodicité des visites de sécurité :
En fonction du type et de la catégorie du l’établissement, des visites périodes sont organisées selon une périodicité (tous les ans à tous les 5 ans).
Quand déposer une Autorisation de Travaux pour un ERP non soumis à Permis de Construire ?
- modification de la distribution intérieure, changements de destinations des locaux, travaux d’extensions ;
- aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l’établissement ;
- travaux soumis à la dépose d’une Déclaration Préalable
Mise en accessibilité des ERP
2015 était la date limite prévue par la loi pour rendre accessible les établissements recevant du public. L’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) permet à tout gestionnaire, propriétaire d’un ERP de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son établissement après le 1er janvier 2015
REGISTRE PUBLIC D’ACCESSIBILITÉ
Depuis le 22 octobre 2017, un registre public d’accessibilité doit être mis à disposition dans les Établissements Recevant du Public. Il doit pouvoir être consultable par le public sur place au principal point d’accueil accessible de l’établissement, éventuellement sous forme dématérialisée. Il a pour objectif d’informer le public du degré d’accessibilité de l’ERP et de ses prestations. C’est un outil de communication entre l’établissement et son public. Le registre doit rassembler un certain nombre de pièces qui varient selon la situation de l’ERP. Pour plus d’information :
consultez le site des services de l’ÉtatATTENTION AU DÉMACHARGE COMMERCIAL ABUSIF ET MENAÇANT
soyez vigilants, certaines sociétés pratiquent un démarchage commercial abusif et menaçant, proposant de réaliser un diagnostic, une attestation d’accessibilité ou un registre d’accessibilité par téléphone, fax ou mail en se faisant passer parfois pour une autorité administrative. Ces démarchages sont souvent frauduleux. Ne communiquez jamais de coordonnées bancaires par téléphone ou mail. Consultez le document suivant :
Démarchage abusif : quelle conduite à tenir ?Les pièces suivantes sont obligatoires dans le cas d’un dossier d’autorisation de travaux :
Merci de fournir les plans de masse et de situation, ainsi que les plans des locaux avant et après aménagement à une échelle adaptée.
Nous vous rappelons que si l’aménagement intérieur est accompagné d’une modification de l’aspect extérieur du local, il convient de déposer également une déclaration préalable de travaux.
Les pièces suivantes sont obligatoires dans le cas d’une dépose de permis de construire :
Merci de fournir les plans de masse et de situation, ainsi que les plans des locaux avant et après aménagement à une échelle adaptée.
Pour une information sur l’organisation des visites ou autre, vous pouvez contacter le Service Aménagement :
04.79.41.98.84amenagement@seez.fr Téléphone : 04 79 41 00 54
Télécopie : 04 79 41 02 70
La Commune de Séez a pris un arrêté portant la réglementation générale de montage, et de mise en service sur le territoire de la commune des appareils et accessoires de levage « dénommés grues » (GMA ET GME), afin de garantir la sécurité
voir arrêtéLors d’une demande d’installation d’un appareil de levage sur la commune, plusieurs pièces sont à déposer à la Mairie : avant le montage de la grue (PHASE 1) et après le montage pour la mise en service (PHASE 2) :
- Phase 1 : Délivrance de l’autorisation de montage
- Phase 2 : Délivrance de l’arrêté de mise en service
L’autorisation est exigée sur la commune quelle que soit l’implantation sur le domaine Privé ou sur le domaine Public.
DOCUMENT Á TÉLÈCHARGEREn cas de prolongation de mise en service d’un appareil de levage, nous vous remercions de nous retourner la demande 15 jours avant l’échéance de l’arrêté:
DOCUMENT Á TÉLÈCHARGERPour toute information, vous pouvez contacter le Service Aménagement :
04.79.41.98.84amenagement@seez.fr