Town Planning
The Urbanism Service aims to inform and support the private individuals and professionals on their projects. The objective is to ensure a coherent development of the territory by maintaining a balance between existing and future projects.
The main missions of the Urban Planning Department are:
– The physical and telephone reception of the public;
– The processing of the requests for authorizations relating to the right of the grounds (certificates of town planning, preliminary declarations of works, building permit, planning permission …);
– The pre-instruction and instruction of certain urban planning authorizations.
d’urbanisme
en vigueur
des Risques Naturels
Protégée
Résumé réglementation des divers aménagements et constructions
Vous trouverez ici les différentes réglementations et autorisations de travaux à déposer selon votre projet :
Formulaires des autorisations de travaux
Permis de Construire / Permis d’Aménager
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Création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 20 m²
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Changement de destination avec travaux modifiant les structures porteuses ou la façade du bâtiment
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Extension créant une surface de plancher ou une emprise au sol comprise entre 20 m² et 40 m² n’ayant pas pour effet de porter la surface de plancher ou l’emprise au sol totale de la construction au-delà de 150 m²
Déclaration Préalable
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Une construction dont la surface de plancher ou l’emprise au sol est comprise entre 5 m² et 20 m² : extension, garage, abri jardin clos ou ouvert, véranda, pergola, auvent, terrasse (voir fichier réglementation ci-dessus)
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Une extension ayant pour effet de créer une surface de plancher entre 20 m² et 40 m² : si elle ne porte pas la surface totale de la construction au-dessus de 150 m²
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La construction d’une piscine : voir fichier réglementation ci-dessus
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Travaux sur construction existante modifiant l’aspect extérieur : remplacement de fenêtres, de portes, création d’ouvertures en façade, remplacement ou création de fenêtre de toit, ravalement des façades, isolation extérieure, réfection de la toiture, remplacement de garde-corps
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La pose de panneaux photovoltaïques, de capteurs solaires (au sol ou en toiture)
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L’installation d’un climatiseur
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La pose d’une clôture, d’un portail
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La réfection de la devanture d’un commerce
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Le changement de destination sans travaux ou avec des travaux qui ne modifient pas les structures porteuses du bâtiment ou sa façade
Certificat d’Urbanisme
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Le CU est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables à un terrain donné. Il en existe 2 types. Le CU informatif permet de disposer d’informations sur la situation d’un terrain. Le CU opérationnel apporte des informations sur la faisabilité du projet.
Début des travaux / Travaux terminés
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Déclaration d’Ouverture de Chantier : document qui permet de signaler à la mairie le commencement des travaux. Elle concerne le bénéficiaire d’un permis de construire, d’un permis d’aménager et d’une déclaration préalable. Elle doit obligatoirement être adressée dès le commencement des travaux
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Déclaration d’Achèvement et de Conformité des Travaux : le titulaire d’une autorisation d’urbanisme ou la personne qui a dirigé les travaux doit adresser une DAACT à la mairie pour signaler la fin des travaux. Cette déclaration est obligatoire pour les travaux ayant fait l’objet d’un permis de construire, d’un permis d’aménager et d’une déclaration préalable
Pour vos recherches cadastrales, vous pouvez :
Pour consulter le règlement de chaque zone, nous vous invitons à prendre contact avec le service urbanisme.
Les Établissements Recevant du Public sont soumis à une réglementation spécifique au niveau sécurité et incendie, et accessibilité des personnes à mobilité réduite.
Qu’est-ce qu’un Établissement Recevant du Public ?
Un ERP est un bâtiment, un local, une enceinte, public ou privé, dans lequel des personnes extérieures (clients) autres que les employés sont admises soit librement, soit gratuitement ou moyennant une participation quelconque, restreinte ou sur invitation. Ces établissements doivent être conçus de manière à limiter les risques d’incendie, alerter les occupants d’un sinistre, de favoriser leur évacuation, permettre l’alerte des services de secours et faciliter l’intervention. Ils sont classés en type et catégorie qui définissent les exigences de la réglementation.
Obligations
Les établissements recevant du public (ERP) ont obligation de s’équiper d’un défibrillateur automatisé externe en application des articles L. 123-5 et L. 123-6 du code de la construction et de l’habitation (et de l’article L. 5233-1 du code de la santé publique) selon le calendrier suivant : texte entre en vigueur le 1er janvier 2020 pour les ERP de catégorie 1 à 3, le 1er janvier 2021 pour les ERP de catégorie 4, et le 1er janvier 2022 pour les ERP de catégorie 5. ». A savoir, que lorsque plusieurs ERP sont situés sur un même site géographique, l’équipement en DAE peut être mutualisé. Par même site géographique est entendu la possibilité d’accéder au DAE mutualisé, à tout moment, dans un délai compatible avec l’urgence cardiaque, c’est-à-dire en moins de 5 minutes.
Plus d’informations sur le site du Ministère des solidarités et de la santé : https://solidarites-sante.gouv.fr/prevention-en-sante/preserver-sa-sante/article/les-defibrillateurs-automatises-externes-dae
Vous êtes propriétaire ou gestionnaire d’un établissement recevant du public
1. L’instruction des dossiers :
La Commune consulte le Service d’Incendie et de Secours (SDIS) et la Direction Départementale des Territoires pour l’aspect accessibilité des personnes à mobilité réduite. Le délai d’instruction est de 4 mois à compter du dépôt en Mairie. En cas de demande de pièces complémentaires, ce délai ne commence à courir qu’après réception des pièces manquantes.
2. La demande de réception de travaux :
Les ERP de 1ère à 4ème catégorie et 5ème catégorie avec locaux à sommeil doivent demander le passage de la commission sécurité 1 mois avant l’ouverture de l’établissement.
3. Périodicité des visites de sécurité :
En fonction du type et de la catégorie du l’établissement, des visites périodes sont organisées selon une périodicité (tous les ans à tous les 5 ans).
Quand déposer une Autorisation de Travaux pour un ERP non soumis à Permis de Construire ?
- modification de la distribution intérieure, changements de destinations des locaux, travaux d’extensions ;
- aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l’établissement ;
- travaux soumis à la dépose d’une Déclaration Préalable
Mise en accessibilité des ERP
2015 était la date limite prévue par la loi pour rendre accessible les établissements recevant du public. L’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) permet à tout gestionnaire, propriétaire d’un ERP de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son établissement après le 1er janvier 2015
REGISTRE PUBLIC D’ACCESSIBILITÉ
Depuis le 22 octobre 2017, un registre public d’accessibilité doit être mis à disposition dans les Établissements Recevant du Public. Il doit pouvoir être consultable par le public sur place au principal point d’accueil accessible de l’établissement, éventuellement sous forme dématérialisée. Il a pour objectif d’informer le public du degré d’accessibilité de l’ERP et de ses prestations. C’est un outil de communication entre l’établissement et son public. Le registre doit rassembler un certain nombre de pièces qui varient selon la situation de l’ERP. Pour plus d’information :
consultez le site des services de l’ÉtatATTENTION AU DÉMACHARGE COMMERCIAL ABUSIF ET MENAÇANT
soyez vigilants, certaines sociétés pratiquent un démarchage commercial abusif et menaçant, proposant de réaliser un diagnostic, une attestation d’accessibilité ou un registre d’accessibilité par téléphone, fax ou mail en se faisant passer parfois pour une autorité administrative. Ces démarchages sont souvent frauduleux. Ne communiquez jamais de coordonnées bancaires par téléphone ou mail. Consultez le document suivant :
Démarchage abusif : quelle conduite à tenir ?Les pièces suivantes sont obligatoires dans le cas d’un dossier d’autorisation de travaux :
Merci de fournir les plans de masse et de situation, ainsi que les plans des locaux avant et après aménagement à une échelle adaptée.
Nous vous rappelons que si l’aménagement intérieur est accompagné d’une modification de l’aspect extérieur du local, il convient de déposer également une déclaration préalable de travaux.
Les pièces suivantes sont obligatoires dans le cas d’une dépose de permis de construire :
Merci de fournir les plans de masse et de situation, ainsi que les plans des locaux avant et après aménagement à une échelle adaptée.
Pour une information sur l’organisation des visites ou autre, vous pouvez contacter le Service Aménagement :
04.79.41.98.84amenagement@seez.fr Téléphone : 04 79 41 00 54
Télécopie : 04 79 41 02 70
La Commune de Séez a pris un arrêté portant la réglementation générale de montage, et de mise en service sur le territoire de la commune des appareils et accessoires de levage « dénommés grues » (GMA ET GME), afin de garantir la sécurité
voir arrêtéLors d’une demande d’installation d’un appareil de levage sur la commune, plusieurs pièces sont à déposer à la Mairie : avant le montage de la grue (PHASE 1) et après le montage pour la mise en service (PHASE 2) :
- Phase 1 : Délivrance de l’autorisation de montage
- Phase 2 : Délivrance de l’arrêté de mise en service
L’autorisation est exigée sur la commune quelle que soit l’implantation sur le domaine Privé ou sur le domaine Public.
DOCUMENT Á TÉLÈCHARGEREn cas de prolongation de mise en service d’un appareil de levage, nous vous remercions de nous retourner la demande 15 jours avant l’échéance de l’arrêté:
DOCUMENT Á TÉLÈCHARGERPour toute information, vous pouvez contacter le Service Aménagement :
04.79.41.98.84amenagement@seez.fr